Aides régionales à la création et à la reprise d'entreprise en Hauts-de-France

La Région Hauts-de-France finance la création et la reprise d'entreprise par plusieurs dispositifs : une subvention pour les projets créateurs d'emplois (START'UP), un accompagnement gratuit pour les artisans-commerçants (Plan Booster TPE), des aides ciblées sur l'investissement ou les points de vente (DACS2, REHA3, MOBI 3), une formation rémunérée pour les demandeurs d'emploi (PRF) et un accompagnement pour l'économie sociale et solidaire (STARTER ESS). Chaque dispositif a ses propres bénéficiaires, exclusions et montants, publiés sur le Guide des aides et actualisés régulièrement : à vérifier sur la fiche à jour avant tout dépôt de dossier.

Comment fonctionne le Guide des aides de la Région

Le Guide des aides (guide-aides.hautsdefrance.fr) est le point d'entrée officiel de la Région Hauts-de-France pour recenser ses dispositifs de soutien aux entreprises, à l'économie sociale et solidaire et aux associations. Chaque fiche suit le même plan : objectifs, bénéficiaires et exclusions, forme de l'aide, modalités d'instruction, puis un bouton de demande en ligne. À la date de rédaction, le dépôt se fait sur aides.hautsdefrance.fr, le plus souvent sous la forme d'un dossier unique entreprise (DOSU).

Une fois le dossier déposé, les services de la Région l'analysent, peuvent demander des pièces complémentaires, puis orientent le porteur de projet vers le dispositif le plus adapté. Selon le montant demandé, la décision est prise par arrêté du Président du Conseil régional ou après présentation à l'organe délibérant. Sur les fiches REHA3 et MOBI 3, la Région rappelle que « les aides régionales ne sont pas de droit, il s'agit de régimes d'aides non automatiques ». Pour les dispositifs d'investissement, le projet ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant le dépôt du dossier, sous peine de rejet.

Les dispositifs régionaux pour créer ou reprendre une entreprise

Le tableau suivant reprend les dispositifs de la Région consacrés à la création et à la reprise d'entreprise, publiés sur le Guide des aides. Les montants ou taux absents du tableau doivent être vérifiés sur la fiche correspondante, qui fait seule foi au moment du dépôt.

Le portail Hauts-de-France Entreprises cite aussi, parmi les interlocuteurs complémentaires, le prêt d'honneur de Réseau Entreprendre Nord et de Réseau Entreprendre Picardie, la CCI Hauts-de-France, Hauts-de-France Innovation Développement et Bpifrance Lille. Ces réseaux sont des tiers, chacun avec son rôle propre ; aucun n'est le média qui publie ce guide.

START'UP en détail

START'UP est le dispositif régional le plus structurant pour un projet créateur d'emplois, en création comme en reprise. Il s'adresse aux entreprises ayant leur siège et une activité en Hauts-de-France, dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion ailleurs et dont le capital n'est pas détenu à 50 % ou plus par d'autres sociétés. La condition la plus engageante porte sur l'emploi : au moins 3 emplois CDI équivalent temps plein ou à temps partiel créés après le dépôt de la demande. La Région accompagne les dossiers déposés avant la clôture du premier exercice fiscal, ainsi que les reprises à la barre du tribunal donnant lieu à un nouveau numéro SIRET.

Trois secteurs sont retenus en priorité : entreprises industrielles, prestations de services à haute valeur ajoutée, entreprises innovantes au statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou accompagnées par une structure spécialisée. START'UP finance les investissements matériels neufs ou d'occasion, les aménagements hors immobilier, et les investissements incorporels liés au projet : brevets, logiciels, frais de conseil, site internet, recrutement, salons, recherche et développement hors salaires.

La forme de l'aide est une subvention d'investissement sur 3 ans, plafonnée à 80 % des investissements éligibles ainsi qu'aux fonds propres et quasi fonds propres. Le montant, 5 000 euros par emploi créé, va de 15 000 à 200 000 euros (3 à 40 ETP CDI), majorable d'un bonus « REV3 » de 5 000 euros. Le dossier se dépose en DOSU sur aides.hautsdefrance.fr.

Les aides pour les commerçants-artisans

Quatre dispositifs régionaux s'adressent aux commerçants et artisans de proximité : l'accompagnement global (Plan Booster TPE), l'investissement productif (DACS2), la rénovation du point de vente fixe (REHA3) et l'achat d'un véhicule de commerce ambulant (MOBI 3).

Le Plan Booster TPE, accessible aux entreprises artisanales, commerciales ou de services au RCS et/ou au RM, 20 salariés ETP maximum, au moins 3 ans d'existence et un CA inférieur ou égal à 2 millions d'euros (professions libérales, pharmacies, activités financières, formation, conseil, agriculture hors RCS, associations et holdings exclus), prend la forme d'un accompagnement-conseil par la CCI ou la CMA : diagnostic puis accompagnement individuel, le premier intégralement pris en charge, autour de six modules dont un module « Transmission » pour préparer une cession.

DACS2 cible les TPE de moins de 10 salariés ETP, CA consolidé entre 80 000 euros et 2 millions d'euros, un exercice clôturé de 12 mois minimum. Professions réglementées, activités financières, formation et bureaux d'études sont exclus. La subvention est de 20 % des dépenses éligibles HT, pour un programme entre 30 000 et 130 000 euros, plafonnée à 26 000 euros.

REHA3 finance les travaux d'aménagement d'un point de vente fixe, pour un commerçant-artisan en création, reprise ou activité, dans une commune de moins de 10 000 habitants ou lauréate « Redynamisation des centres-villes », locaux sous 400 m². Le taux est de 40 % des investissements HT, entre 5 000 et 30 000 euros de travaux, soit 2 000 à 12 000 euros de subvention, une seule demande tous les 2 ans. MOBI 3 soutient l'achat ou la transformation d'un véhicule de commerce ambulant, selon le même taux de 40 %, pour un investissement entre 3 000 et 50 000 euros, soit 1 200 à 20 000 euros de subvention.

Se former gratuitement : le PRF « Se former pour créer ou reprendre une entreprise »

Avant même de déposer une demande de subvention, une partie des porteurs de projet de la région peut suivre une formation régionale gratuite et rémunérée : le PRF « Se former pour créer ou reprendre une entreprise ». Deux formats existent à la date de rédaction : une formation courte et certifiante d'environ 130 heures en centre avec immersion en entreprise, sans dépasser 210 heures au total, ou une formation menant au titre professionnel « Responsable de petite ou moyenne structure ».

Les conditions combinent un critère général, être majeur, de nationalité française ou étranger en situation régulière, sans diplôme ou diplôme obtenu depuis au moins un an, et une situation particulière à cocher : inscrit comme demandeur d'emploi à France Travail, contrat aidé, temps partiel de moins de 24 heures par semaine, licencié économique en CSP, bénéficiaire de la PreParE, militaire ou policier en fin de contrat, ou sportif de la région sans contrat de travail.

La formation est gratuite pour le stagiaire : la Région prend en charge le prix de la formation, la rémunération sous conditions, le transport et l'hébergement sous conditions, ainsi que les cotisations sociales. Seuls les repas restent à la charge du stagiaire. La demande se fait auprès d'un conseiller France Travail, d'une Mission locale, de Cap emploi ou de l'APEC.

Les prêts d'honneur régionaux

En complément des subventions régionales, plusieurs réseaux associatifs proposent des prêts d'honneur dans les Hauts-de-France. Le principal est Initiative Hauts-de-France, présenté sur le portail Hauts-de-France Entreprises comme « le premier réseau associatif d'accompagnement et de financement des créateurs, repreneurs et développeurs d'entreprise ». Le prêt prend la forme d'un prêt sans intérêts ni garantie personnelle, compris entre 3 000 et 50 000 euros, remboursable sur 3 à 5 ans, pour tout porteur de projet en création, reprise ou croissance. Les projets sont présentés à un comité d'agrément, avec parrainage et accompagnement en complément.

Le même portail mentionne, parmi les autres interlocuteurs, le prêt d'honneur de Réseau Entreprendre Nord et de Réseau Entreprendre Picardie, portés par des chefs d'entreprise, avec un accompagnement selon des conditions propres à chaque structure, à vérifier auprès du réseau concerné. Comme Initiative Hauts-de-France, ces réseaux sont des tiers : ils instruisent et accordent eux-mêmes leurs prêts, indépendamment de la Région et du Guide des aides.

Un prêt d'honneur n'est jamais un financement isolé : accordé à la personne et non à l'entreprise, sans garantie ni caution, il sert à renforcer l'apport personnel et à crédibiliser le dossier auprès d'une banque, principale source de financement externe d'un projet de création ou de reprise.

Les zonages fiscaux qui concernent la région

Un zonage fiscal change les règles d'imposition d'une entreprise selon la commune où elle s'installe. Dans les Hauts-de-France, le zonage qui concerne réellement un grand nombre de communes rurales et petites centralités est le zonage France ruralités revitalisation, ZFRR et ZFRR+, en vigueur depuis le 1er juillet 2024. Deux autres zonages, souvent évoqués dans des guides nationaux, ne concernent pas la région : le BER, et depuis le 1er janvier 2026, la ZFU-TE pour les nouvelles implantations.

Le zonage ZFRR concerne les communes de moins de 30 000 habitants répondant à des critères de densité et de revenus, liste fixée par l'arrêté du 19 juin 2024. Un simulateur officiel permet de vérifier le classement d'une commune précise en ZFRR ou en ZFRR+, niveau renforcé pour les territoires les plus vulnérables. Les créations et reprises réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une commune classée bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices, pour des entreprises de moins de 11 salariés en activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, hors activités agricoles ou civiles. En ZFRR, le régime réel d'imposition est obligatoire, ce qui exclut le micro-fiscal ; en ZFRR+, l'exonération s'applique quel que soit le régime fiscal. Elle est totale pendant 5 ans, puis les bénéfices sont imposés à 25 % la 6e année, 50 % la 7e et 75 % la 8e. Les exonérations de cotisation foncière et de taxe foncière ne sont pas automatiques, elles supposent une délibération de la commune ou de l'EPCI.

La ZFU-TE ne concerne plus la région pour un nouveau projet : depuis le 1er janvier 2026, le dispositif est fermé aux nouvelles implantations, seules les entreprises installées jusqu'au 31 décembre 2025 conservant l'exonération en vigueur lors de leur installation. Le BER ne concerne aucune commune des Hauts-de-France : seules deux zones en bénéficient en France, la vallée de la Meuse et Lavelanet.

Ce que la Région ne finance pas et les motifs de refus courants

Chaque dispositif régional énumère ses propres exclusions, mais certains motifs reviennent sur plusieurs fiches. Les activités financières et immobilières, les professions libérales et les professions réglementées par un ordre sont exclues de Plan Booster TPE, de DACS2, de REHA3 et de MOBI 3. Les organismes de formation, de conseil et les bureaux d'études sont exclus de Plan Booster TPE, de DACS2 et de MOBI 3. L'agriculture au sens strict est exclue de DACS2 ; elle n'est éligible au Plan Booster TPE que si l'activité est inscrite au RCS. Associations et holdings sont exclues du Plan Booster TPE.

Un motif de refus concret concerne le calendrier : pour REHA3 comme pour MOBI 3, une facture acquittée, un devis signé ou un engagement signé avant les 6 mois précédant la création du dossier entraîne le rejet, l'aide devant garder un caractère incitatif. Pour DACS2, les frais de conseil pour le montage du dossier sont inéligibles. Une entreprise en difficulté au sens européen, ou ayant licencié économiquement dans les 12 mois précédents, n'est pas éligible à DACS2. Une même entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 2 ans sur REHA3 ou MOBI 3. Ces règles traduisent le principe des aides non automatiques, soumises à une décision du Président du Conseil régional ; le porteur de projet rejeté doit se rapprocher des services de la Région ou de la chambre consulaire pour en comprendre le motif.

L'aide pour l'économie sociale et solidaire : STARTER ESS

Les porteurs de projet de l'économie sociale et solidaire (ESS) disposent d'un dispositif dédié, distinct des aides destinées aux entreprises classiques : STARTER ESS. Il s'adresse aux porteurs de projet de création d'entreprise sociale et solidaire ainsi qu'aux entreprises ESS de moins de 3 ans. L'accompagnement se déploie en deux temps : une phase ante-création, diagnostic du projet et aide technique et méthodologique sur les aspects économique, juridique, comptable et financier, avec orientation vers les interlocuteurs existants ; puis un suivi post-création portant sur les composantes financières, commerciales et organisationnelles, avec des outils de pilotage du compte d'exploitation et de plan de trésorerie.

Cet accompagnement, financé par la Région, est entièrement gratuit pour le porteur de projet ou l'entreprise de moins de 3 ans. La Région a sélectionné 13 opérateurs territoriaux dans le cadre de son appel à projets STARTER ESS, et environ 400 porteurs de projet et entreprises ESS sont accompagnés chaque année. L'accompagnement peut aussi concerner une structure existante qui souhaite se professionnaliser et créer au moins son premier emploi, sous réserve de ne pas déjà bénéficier d'un autre accompagnement cofinancé par la Région pour le même projet.

Les questions que se posent les porteurs de projet sur les aides régionales

Sources officielles utilisées pour ce guide

• START'UP, aide à la création/reprise d'entreprises, Région Hauts-de-France
• Plan Booster TPE Artisans-Commerçants, Région Hauts-de-France
• Dispositif régional d'aide au développement des TPE, DACS2, Région Hauts-de-France
• Aide à la rénovation des points de vente fixes, REHA3, Région Hauts-de-France
• Aide à l'achat de véhicule de commerce ambulant, MOBI 3, Région Hauts-de-France
• PRF, Se former pour créer ou reprendre une entreprise, Région Hauts-de-France
• STARTER ESS, accompagnement à la création d'entreprise sociale et solidaire, Région Hauts-de-France
• Prêt croissance TPE, Région Hauts-de-France
• Prêt d'honneur Initiative Hauts-de-France, Hauts-de-France Entreprises
• Zones France ruralités revitalisation (ZFRR et ZFRR+), exonérations fiscales, Service Public Entreprendre
• Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE), Service Public Entreprendre
• Recherche de financements pour créer ou reprendre une entreprise, Service Public Entreprendre

Pour replacer ce sujet dans l'ensemble des démarches, retrouvez notre guide pour créer son entreprise dans les Hauts-de-France.